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diff --git a/options/license/etalab-2.0 b/options/license/etalab-2.0 new file mode 100644 index 0000000000..fcbeec2621 --- /dev/null +++ b/options/license/etalab-2.0 @@ -0,0 +1,167 @@ +LICENCE OUVERTE / OPEN LICENCE =================================================================== + +- Version 2.0 + +- Avril 2017 + +« RÉUTILISATION » DE L'« INFORMATION » SOUS CETTE LICENCE ------------------------------------------------------------------- + +Le « Concédant » concède au « Réutilisateur » un droit non exclusif et gratuit +de libre « Réutilisation » de l'« Information » objet de la présente licence, +à des fins commerciales ou non, dans le monde entier et pour une durée illimitée, +dans les conditions exprimées ci-dessous. + +Le « Réutilisateur » est libre de réutiliser l'« Information » : + + - de la reproduire, la copier, + +- de l'adapter, la modifier, l'extraire et la transformer, pour créer des +« Informations dérivées », des produits ou des services, + +- de la communiquer, la diffuser, la redistribuer, la publier et la transmettre, + +- de l'exploiter à titre commercial, par exemple en la combinant avec d'autres +informations, ou en l'incluant dans son propre produit ou application. + +Sous réserve de : + +- mentionner la paternité de l'« Information » : sa source (au moins le nom +du « Concédant ») et la date de dernière mise à jour de l'« Information » +réutilisée. + +Le « Réutilisateur » peut notamment s'acquitter de cette condition en renvoyant, +par un lien hypertexte, vers la source de « l'Information » et assurant une +mention effective de sa paternité. + +Par exemple : + +« Ministère de xxx - Données originales téléchargées sur http://www.data.gouv.fr/fr/datasets/xxx/, +mise à jour du 14 février 2017 ». + +Cette mention de paternité ne confère aucun caractère officiel à la « Réutilisation +» de l'« Information », et ne doit pas suggérer une quelconque reconnaissance +ou caution par le « Concédant », ou par toute autre entité publique, du « +Réutilisateur » ou de sa « Réutilisation ». + +« DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL » ------------------------------------------------------------------- + +L'« Information » mise à disposition peut contenir des « Données à caractère +personnel » pouvant faire l'objet d'une « Réutilisation ». Si tel est le cas, +le « Concédant » informe le « Réutilisateur » de leur présence. + +L'« Information » peut être librement réutilisée, dans le cadre des droits +accordés par la présente licence, à condition de respecter le cadre légal +relatif à la protection des données à caractère personnel. + +« DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE » ------------------------------------------------------------------- + +Il est garanti au « Réutilisateur » que les éventuels « Droits de propriété +intellectuelle » détenus par des tiers ou par le « Concédant » sur l'« Information +» ne font pas obstacle aux droits accordés par la présente licence. + +Lorsque le « Concédant » détient des « Droits de propriété intellectuelle +» cessibles sur l'« Information », il les cède au « Réutilisateur » de façon +non exclusive, à titre gracieux, pour le monde entier, pour toute la durée +des « Droits de propriété intellectuelle », et le « Réutilisateur » peut faire +tout usage de l'« Information » conformément aux libertés et aux conditions +définies par la présente licence. + +RESPONSABILITÉ ------------------------------------------------------------------- + +L'« Information » est mise à disposition telle que produite ou reçue par le +« Concédant », sans autre garantie expresse ou tacite que celles prévues par +la présente licence. L'absence de défauts ou d'erreurs éventuellement contenues +dans l'« Information », comme la fourniture continue de l'« Information » +n'est pas garantie par le « Concédant ». Il ne peut être tenu pour responsable +de toute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du +fait de la « Réutilisation ». + +Le « Réutilisateur » est seul responsable de la « Réutilisation » de l'« Information +». + +La « Réutilisation » ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu +de l'« Information », sa source et sa date de mise à jour. + +DROIT APPLICABLE ------------------------------------------------------------------- + +La présente licence est régie par le droit français. + +COMPATIBILITÉ DE LA PRÉSENTE LICENCE ------------------------------------------------------------------- + +La présente licence a été conçue pour être compatible avec toute licence libre +qui exige au moins la mention de paternité et notamment avec la version antérieure +de la présente licence ainsi qu'avec les licences : + + - « Open Government Licence » (OGL) du Royaume-Uni, + + - « Creative Commons Attribution » (CC-BY) de Creative Commons et + + - « Open Data Commons Attribution » (ODC-BY) de l'Open Knowledge Foundation. + +DÉFINITIONS ------------------------------------------------------------------- + +Sont considérés, au sens de la présente licence comme : + +Le « Concédant » : toute personne concédant un droit de « Réutilisation » +sur l'« Information » dans les libertés et les conditions prévues par la présente +licence + +L'« Information » : + +- toute information publique figurant dans des documents communiqués ou publiés +par une administration mentionnée au premier alinéa de l'article L.300-2 du +CRPA; + +- toute information mise à disposition par toute personne selon les termes +et conditions de la présente licence. + +La « Réutilisation » : l'utilisation de l'« Information » à d'autres fins +que celles pour lesquelles elle a été produite ou reçue. + +Le « Réutilisateur »: toute personne qui réutilise les « Informations » conformément +aux conditions de la présente licence. + +Des « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à +une personne physique identifiée ou identifiable, pouvant être identifiée +directement ou indirectement. Leur « Réutilisation » est subordonnée au respect +du cadre juridique en vigueur. + +Une « Information dérivée » : toute nouvelle donnée ou information créées +directement à partir de l'« Information » ou à partir d'une combinaison de +l'« Information » et d'autres données ou informations non soumises à cette +licence. + +Les « Droits de propriété intellectuelle » : tous droits identifiés comme +tels par le Code de la propriété intellectuelle (notamment le droit d'auteur, +droits voisins au droit d'auteur, droit sui generis des producteurs de bases +de données…). + +À PROPOS DE CETTE LICENCE ------------------------------------------------------------------- + +La présente licence a vocation à être utilisée par les administrations pour +la réutilisation de leurs informations publiques. Elle peut également être +utilisée par toute personne souhaitant mettre à disposition de l'« Information +» dans les conditions définies par la présente licence. + +La France est dotée d'un cadre juridique global visant à une diffusion spontanée +par les administrations de leurs informations publiques afin d'en permettre +la plus large réutilisation. + +Le droit de la « Réutilisation » de l'« Information » des administrations +est régi par le code des relations entre le public et l'administration (CRPA). + +Cette licence facilite la réutilisation libre et gratuite des informations +publiques et figure parmi les licences qui peuvent être utilisées par l'administration +en vertu du décret pris en application de l'article L.323-2 du CRPA. + +Etalab est la mission chargée, sous l'autorité du Premier ministre, d'ouvrir +le plus grand nombre de données publiques des administrations de l'Etat et +de ses établissements publics. Elle a réalisé la Licence Ouverte pour faciliter +la réutilisation libre et gratuite de ces informations publiques, telles que +définies par l'article L321-1 du CRPA. + +Cette licence est la version 2.0 de la Licence Ouverte. + +Etalab se réserve la faculté de proposer de nouvelles versions de la Licence +Ouverte. Cependant, les « Réutilisateurs » pourront continuer à réutiliser +les informations qu'ils ont obtenues sous cette licence s'ils le souhaitent. |