123456789101112131415161718192021222324252627282930313233343536373839404142434445464748495051525354555657585960616263646566676869707172737475767778798081828384858687888990919293949596979899100101102103104105106107108109110111112113114115116117118119120121122123124125126127128129130131132133134135136137138139140141142143144145146147148149150151152153154155156157158159160161162163164165166167 |
- LICENCE OUVERTE / OPEN LICENCE ===================================================================
-
- - Version 2.0
-
- - Avril 2017
-
- « RÉUTILISATION » DE L'« INFORMATION » SOUS CETTE LICENCE -------------------------------------------------------------------
-
- Le « Concédant » concède au « Réutilisateur » un droit non exclusif et gratuit
- de libre « Réutilisation » de l'« Information » objet de la présente licence,
- à des fins commerciales ou non, dans le monde entier et pour une durée illimitée,
- dans les conditions exprimées ci-dessous.
-
- Le « Réutilisateur » est libre de réutiliser l'« Information » :
-
- - de la reproduire, la copier,
-
- - de l'adapter, la modifier, l'extraire et la transformer, pour créer des
- « Informations dérivées », des produits ou des services,
-
- - de la communiquer, la diffuser, la redistribuer, la publier et la transmettre,
-
- - de l'exploiter à titre commercial, par exemple en la combinant avec d'autres
- informations, ou en l'incluant dans son propre produit ou application.
-
- Sous réserve de :
-
- - mentionner la paternité de l'« Information » : sa source (au moins le nom
- du « Concédant ») et la date de dernière mise à jour de l'« Information »
- réutilisée.
-
- Le « Réutilisateur » peut notamment s'acquitter de cette condition en renvoyant,
- par un lien hypertexte, vers la source de « l'Information » et assurant une
- mention effective de sa paternité.
-
- Par exemple :
-
- « Ministère de xxx - Données originales téléchargées sur http://www.data.gouv.fr/fr/datasets/xxx/,
- mise à jour du 14 février 2017 ».
-
- Cette mention de paternité ne confère aucun caractère officiel à la « Réutilisation
- » de l'« Information », et ne doit pas suggérer une quelconque reconnaissance
- ou caution par le « Concédant », ou par toute autre entité publique, du «
- Réutilisateur » ou de sa « Réutilisation ».
-
- « DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL » -------------------------------------------------------------------
-
- L'« Information » mise à disposition peut contenir des « Données à caractère
- personnel » pouvant faire l'objet d'une « Réutilisation ». Si tel est le cas,
- le « Concédant » informe le « Réutilisateur » de leur présence.
-
- L'« Information » peut être librement réutilisée, dans le cadre des droits
- accordés par la présente licence, à condition de respecter le cadre légal
- relatif à la protection des données à caractère personnel.
-
- « DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE » -------------------------------------------------------------------
-
- Il est garanti au « Réutilisateur » que les éventuels « Droits de propriété
- intellectuelle » détenus par des tiers ou par le « Concédant » sur l'« Information
- » ne font pas obstacle aux droits accordés par la présente licence.
-
- Lorsque le « Concédant » détient des « Droits de propriété intellectuelle
- » cessibles sur l'« Information », il les cède au « Réutilisateur » de façon
- non exclusive, à titre gracieux, pour le monde entier, pour toute la durée
- des « Droits de propriété intellectuelle », et le « Réutilisateur » peut faire
- tout usage de l'« Information » conformément aux libertés et aux conditions
- définies par la présente licence.
-
- RESPONSABILITÉ -------------------------------------------------------------------
-
- L'« Information » est mise à disposition telle que produite ou reçue par le
- « Concédant », sans autre garantie expresse ou tacite que celles prévues par
- la présente licence. L'absence de défauts ou d'erreurs éventuellement contenues
- dans l'« Information », comme la fourniture continue de l'« Information »
- n'est pas garantie par le « Concédant ». Il ne peut être tenu pour responsable
- de toute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du
- fait de la « Réutilisation ».
-
- Le « Réutilisateur » est seul responsable de la « Réutilisation » de l'« Information
- ».
-
- La « Réutilisation » ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu
- de l'« Information », sa source et sa date de mise à jour.
-
- DROIT APPLICABLE -------------------------------------------------------------------
-
- La présente licence est régie par le droit français.
-
- COMPATIBILITÉ DE LA PRÉSENTE LICENCE -------------------------------------------------------------------
-
- La présente licence a été conçue pour être compatible avec toute licence libre
- qui exige au moins la mention de paternité et notamment avec la version antérieure
- de la présente licence ainsi qu'avec les licences :
-
- - « Open Government Licence » (OGL) du Royaume-Uni,
-
- - « Creative Commons Attribution » (CC-BY) de Creative Commons et
-
- - « Open Data Commons Attribution » (ODC-BY) de l'Open Knowledge Foundation.
-
- DÉFINITIONS -------------------------------------------------------------------
-
- Sont considérés, au sens de la présente licence comme :
-
- Le « Concédant » : toute personne concédant un droit de « Réutilisation »
- sur l'« Information » dans les libertés et les conditions prévues par la présente
- licence
-
- L'« Information » :
-
- - toute information publique figurant dans des documents communiqués ou publiés
- par une administration mentionnée au premier alinéa de l'article L.300-2 du
- CRPA;
-
- - toute information mise à disposition par toute personne selon les termes
- et conditions de la présente licence.
-
- La « Réutilisation » : l'utilisation de l'« Information » à d'autres fins
- que celles pour lesquelles elle a été produite ou reçue.
-
- Le « Réutilisateur »: toute personne qui réutilise les « Informations » conformément
- aux conditions de la présente licence.
-
- Des « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à
- une personne physique identifiée ou identifiable, pouvant être identifiée
- directement ou indirectement. Leur « Réutilisation » est subordonnée au respect
- du cadre juridique en vigueur.
-
- Une « Information dérivée » : toute nouvelle donnée ou information créées
- directement à partir de l'« Information » ou à partir d'une combinaison de
- l'« Information » et d'autres données ou informations non soumises à cette
- licence.
-
- Les « Droits de propriété intellectuelle » : tous droits identifiés comme
- tels par le Code de la propriété intellectuelle (notamment le droit d'auteur,
- droits voisins au droit d'auteur, droit sui generis des producteurs de bases
- de données…).
-
- À PROPOS DE CETTE LICENCE -------------------------------------------------------------------
-
- La présente licence a vocation à être utilisée par les administrations pour
- la réutilisation de leurs informations publiques. Elle peut également être
- utilisée par toute personne souhaitant mettre à disposition de l'« Information
- » dans les conditions définies par la présente licence.
-
- La France est dotée d'un cadre juridique global visant à une diffusion spontanée
- par les administrations de leurs informations publiques afin d'en permettre
- la plus large réutilisation.
-
- Le droit de la « Réutilisation » de l'« Information » des administrations
- est régi par le code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
-
- Cette licence facilite la réutilisation libre et gratuite des informations
- publiques et figure parmi les licences qui peuvent être utilisées par l'administration
- en vertu du décret pris en application de l'article L.323-2 du CRPA.
-
- Etalab est la mission chargée, sous l'autorité du Premier ministre, d'ouvrir
- le plus grand nombre de données publiques des administrations de l'Etat et
- de ses établissements publics. Elle a réalisé la Licence Ouverte pour faciliter
- la réutilisation libre et gratuite de ces informations publiques, telles que
- définies par l'article L321-1 du CRPA.
-
- Cette licence est la version 2.0 de la Licence Ouverte.
-
- Etalab se réserve la faculté de proposer de nouvelles versions de la Licence
- Ouverte. Cependant, les « Réutilisateurs » pourront continuer à réutiliser
- les informations qu'ils ont obtenues sous cette licence s'ils le souhaitent.
|