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author | GiteaBot <teabot@gitea.io> | 2021-01-24 00:19:18 +0000 |
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diff --git a/options/license/etalab-2.0 b/options/license/etalab-2.0 index fcbeec2621..2ba1978351 100644 --- a/options/license/etalab-2.0 +++ b/options/license/etalab-2.0 @@ -1,167 +1,179 @@ -LICENCE OUVERTE / OPEN LICENCE =================================================================== +LICENCE OUVERTE / OPEN LICENCE +=================================================================== - Version 2.0 - - Avril 2017 -« RÉUTILISATION » DE L'« INFORMATION » SOUS CETTE LICENCE ------------------------------------------------------------------- -Le « Concédant » concède au « Réutilisateur » un droit non exclusif et gratuit -de libre « Réutilisation » de l'« Information » objet de la présente licence, -à des fins commerciales ou non, dans le monde entier et pour une durée illimitée, -dans les conditions exprimées ci-dessous. +« RÉUTILISATION » DE L’« INFORMATION » SOUS CETTE LICENCE +------------------------------------------------------------------- -Le « Réutilisateur » est libre de réutiliser l'« Information » : +Le « Concédant » concède au « Réutilisateur » un droit non exclusif et gratuit +de libre « Réutilisation » de l’« Information » objet de la présente licence, +à des fins commerciales ou non, dans le monde entier et pour une durée +illimitée, dans les conditions exprimées ci-dessous. - - de la reproduire, la copier, +Le « Réutilisateur » est libre de réutiliser l’« Information » : -- de l'adapter, la modifier, l'extraire et la transformer, pour créer des +- de la reproduire, la copier, +- de l’adapter, la modifier, l’extraire et la transformer, pour créer des « Informations dérivées », des produits ou des services, - - de la communiquer, la diffuser, la redistribuer, la publier et la transmettre, - -- de l'exploiter à titre commercial, par exemple en la combinant avec d'autres -informations, ou en l'incluant dans son propre produit ou application. +- de l’exploiter à titre commercial, par exemple en la combinant avec d’autres +informations, ou en l’incluant dans son propre produit ou application. Sous réserve de : -- mentionner la paternité de l'« Information » : sa source (au moins le nom -du « Concédant ») et la date de dernière mise à jour de l'« Information » +- mentionner la paternité de l’« Information » : sa source (au moins le nom du +« Concédant ») et la date de dernière mise à jour de l’« Information » réutilisée. -Le « Réutilisateur » peut notamment s'acquitter de cette condition en renvoyant, -par un lien hypertexte, vers la source de « l'Information » et assurant une +Le « Réutilisateur » peut notamment s’acquitter de cette condition en renvoyant, +par un lien hypertexte, vers la source de « l’Information » et assurant une mention effective de sa paternité. Par exemple : -« Ministère de xxx - Données originales téléchargées sur http://www.data.gouv.fr/fr/datasets/xxx/, -mise à jour du 14 février 2017 ». +« Ministère de xxx - Données originales téléchargées sur +http://www.data.gouv.fr/fr/datasets/xxx/, mise à jour du 14 février 2017 ». + +Cette mention de paternité ne confère aucun caractère officiel à la +« Réutilisation » de l’« Information », et ne doit pas suggérer une quelconque +reconnaissance ou caution par le « Concédant », ou par toute autre entité +publique, du « Réutilisateur » ou de sa « Réutilisation ». -Cette mention de paternité ne confère aucun caractère officiel à la « Réutilisation -» de l'« Information », et ne doit pas suggérer une quelconque reconnaissance -ou caution par le « Concédant », ou par toute autre entité publique, du « -Réutilisateur » ou de sa « Réutilisation ». -« DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL » ------------------------------------------------------------------- +« DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL » +------------------------------------------------------------------- -L'« Information » mise à disposition peut contenir des « Données à caractère -personnel » pouvant faire l'objet d'une « Réutilisation ». Si tel est le cas, +L’« Information » mise à disposition peut contenir des « Données à caractère +personnel » pouvant faire l’objet d’une « Réutilisation ». Si tel est le cas, le « Concédant » informe le « Réutilisateur » de leur présence. -L'« Information » peut être librement réutilisée, dans le cadre des droits +L’« Information » peut être librement réutilisée, dans le cadre des droits accordés par la présente licence, à condition de respecter le cadre légal relatif à la protection des données à caractère personnel. -« DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE » ------------------------------------------------------------------- + +« DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE » +------------------------------------------------------------------- Il est garanti au « Réutilisateur » que les éventuels « Droits de propriété -intellectuelle » détenus par des tiers ou par le « Concédant » sur l'« Information -» ne font pas obstacle aux droits accordés par la présente licence. +intellectuelle » détenus par des tiers ou par le « Concédant » sur +l’« Information » ne font pas obstacle aux droits accordés par la présente +licence. + +Lorsque le « Concédant » détient des « Droits de propriété intellectuelle » +cessibles sur l’« Information », il les cède au « Réutilisateur » de façon non +exclusive, à titre gracieux, pour le monde entier, pour toute la durée des +« Droits de propriété intellectuelle », et le « Réutilisateur » peut faire tout +usage de l’« Information » conformément aux libertés et aux conditions définies +par la présente licence. -Lorsque le « Concédant » détient des « Droits de propriété intellectuelle -» cessibles sur l'« Information », il les cède au « Réutilisateur » de façon -non exclusive, à titre gracieux, pour le monde entier, pour toute la durée -des « Droits de propriété intellectuelle », et le « Réutilisateur » peut faire -tout usage de l'« Information » conformément aux libertés et aux conditions -définies par la présente licence. -RESPONSABILITÉ ------------------------------------------------------------------- +RESPONSABILITÉ +------------------------------------------------------------------- -L'« Information » est mise à disposition telle que produite ou reçue par le -« Concédant », sans autre garantie expresse ou tacite que celles prévues par -la présente licence. L'absence de défauts ou d'erreurs éventuellement contenues -dans l'« Information », comme la fourniture continue de l'« Information » -n'est pas garantie par le « Concédant ». Il ne peut être tenu pour responsable -de toute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du -fait de la « Réutilisation ». +L’« Information » est mise à disposition telle que produite ou reçue par le +« Concédant », sans autre garantie expresse ou tacite que celles prévues par la +présente licence. L’absence de défauts ou d’erreurs éventuellement contenues +dans l’« Information », comme la fourniture continue de l’« Information » n’est +pas garantie par le « Concédant ». Il ne peut être tenu pour responsable de +toute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de +la « Réutilisation ». -Le « Réutilisateur » est seul responsable de la « Réutilisation » de l'« Information -». +Le « Réutilisateur » est seul responsable de la « Réutilisation » de +l’« Information ». La « Réutilisation » ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu -de l'« Information », sa source et sa date de mise à jour. +de l’« Information », sa source et sa date de mise à jour. -DROIT APPLICABLE ------------------------------------------------------------------- + +DROIT APPLICABLE +------------------------------------------------------------------- La présente licence est régie par le droit français. -COMPATIBILITÉ DE LA PRÉSENTE LICENCE ------------------------------------------------------------------- -La présente licence a été conçue pour être compatible avec toute licence libre -qui exige au moins la mention de paternité et notamment avec la version antérieure -de la présente licence ainsi qu'avec les licences : +COMPATIBILITÉ DE LA PRÉSENTE LICENCE +------------------------------------------------------------------- - - « Open Government Licence » (OGL) du Royaume-Uni, +La présente licence a été conçue pour être compatible avec toute licence libre +qui exige au moins la mention de paternité et notamment avec la version +antérieure de la présente licence ainsi qu’avec les licences : - - « Creative Commons Attribution » (CC-BY) de Creative Commons et +- « Open Government Licence » (OGL) du Royaume-Uni, +- « Creative Commons Attribution » (CC-BY) de Creative Commons et +- « Open Data Commons Attribution » (ODC-BY) de l’Open Knowledge Foundation. - - « Open Data Commons Attribution » (ODC-BY) de l'Open Knowledge Foundation. -DÉFINITIONS ------------------------------------------------------------------- +DÉFINITIONS +------------------------------------------------------------------- Sont considérés, au sens de la présente licence comme : -Le « Concédant » : toute personne concédant un droit de « Réutilisation » -sur l'« Information » dans les libertés et les conditions prévues par la présente +Le « Concédant » : toute personne concédant un droit de « Réutilisation » sur +l’« Information » dans les libertés et les conditions prévues par la présente licence -L'« Information » : +L’« Information » : - toute information publique figurant dans des documents communiqués ou publiés -par une administration mentionnée au premier alinéa de l'article L.300-2 du +par une administration mentionnée au premier alinéa de l’article L.300-2 du CRPA; +- toute information mise à disposition par toute personne selon les termes et +conditions de la présente licence. -- toute information mise à disposition par toute personne selon les termes -et conditions de la présente licence. - -La « Réutilisation » : l'utilisation de l'« Information » à d'autres fins -que celles pour lesquelles elle a été produite ou reçue. +La « Réutilisation » : l’utilisation de l’« Information » à d’autres fins que +celles pour lesquelles elle a été produite ou reçue. -Le « Réutilisateur »: toute personne qui réutilise les « Informations » conformément -aux conditions de la présente licence. +Le « Réutilisateur »: toute personne qui réutilise les « Informations » +conformément aux conditions de la présente licence. -Des « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à -une personne physique identifiée ou identifiable, pouvant être identifiée +Des « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une +personne physique identifiée ou identifiable, pouvant être identifiée directement ou indirectement. Leur « Réutilisation » est subordonnée au respect du cadre juridique en vigueur. Une « Information dérivée » : toute nouvelle donnée ou information créées -directement à partir de l'« Information » ou à partir d'une combinaison de -l'« Information » et d'autres données ou informations non soumises à cette +directement à partir de l’« Information » ou à partir d’une combinaison de +l’« Information » et d’autres données ou informations non soumises à cette licence. -Les « Droits de propriété intellectuelle » : tous droits identifiés comme -tels par le Code de la propriété intellectuelle (notamment le droit d'auteur, -droits voisins au droit d'auteur, droit sui generis des producteurs de bases -de données…). +Les « Droits de propriété intellectuelle » : tous droits identifiés comme tels +par le Code de la propriété intellectuelle (notamment le droit d’auteur, droits +voisins au droit d’auteur, droit sui generis des producteurs de bases de +données…). + -À PROPOS DE CETTE LICENCE ------------------------------------------------------------------- +À PROPOS DE CETTE LICENCE +------------------------------------------------------------------- -La présente licence a vocation à être utilisée par les administrations pour -la réutilisation de leurs informations publiques. Elle peut également être -utilisée par toute personne souhaitant mettre à disposition de l'« Information -» dans les conditions définies par la présente licence. +La présente licence a vocation à être utilisée par les administrations pour la +réutilisation de leurs informations publiques. Elle peut également être +utilisée par toute personne souhaitant mettre à disposition de +l’« Information » dans les conditions définies par la présente licence. -La France est dotée d'un cadre juridique global visant à une diffusion spontanée -par les administrations de leurs informations publiques afin d'en permettre -la plus large réutilisation. +La France est dotée d’un cadre juridique global visant à une diffusion +spontanée par les administrations de leurs informations publiques afin d’en +permettre la plus large réutilisation. -Le droit de la « Réutilisation » de l'« Information » des administrations -est régi par le code des relations entre le public et l'administration (CRPA). +Le droit de la « Réutilisation » de l’« Information » des administrations est +régi par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Cette licence facilite la réutilisation libre et gratuite des informations -publiques et figure parmi les licences qui peuvent être utilisées par l'administration -en vertu du décret pris en application de l'article L.323-2 du CRPA. +publiques et figure parmi les licences qui peuvent être utilisées par +l’administration en vertu du décret pris en application de l’article L.323-2 +du CRPA. -Etalab est la mission chargée, sous l'autorité du Premier ministre, d'ouvrir -le plus grand nombre de données publiques des administrations de l'Etat et -de ses établissements publics. Elle a réalisé la Licence Ouverte pour faciliter -la réutilisation libre et gratuite de ces informations publiques, telles que -définies par l'article L321-1 du CRPA. +Etalab est la mission chargée, sous l’autorité du Premier ministre, d’ouvrir le +plus grand nombre de données publiques des administrations de l’Etat et de ses +établissements publics. Elle a réalisé la Licence Ouverte pour faciliter la +réutilisation libre et gratuite de ces informations publiques, telles que +définies par l’article L321-1 du CRPA. Cette licence est la version 2.0 de la Licence Ouverte. Etalab se réserve la faculté de proposer de nouvelles versions de la Licence -Ouverte. Cependant, les « Réutilisateurs » pourront continuer à réutiliser -les informations qu'ils ont obtenues sous cette licence s'ils le souhaitent. +Ouverte. Cependant, les « Réutilisateurs » pourront continuer à réutiliser les +informations qu’ils ont obtenues sous cette licence s’ils le souhaitent. |